CONDITIONS DE SERVICE – APEX SWING

Date d’entrée en vigueur : [[JJ/MM/AAAA]]

SOMMAIRE

Préambule
Définitions
Acceptation et objet des Conditions
Création et gestion de compte
Fonctionnalités des Services
 5.1 Réseau social
 5.2 Analyse de parties par IA
 5.3 Planification de parties
 5.4 Statistiques de jeu et performances
 5.5 Abonnements Premium et SaaS
 5.6 Intégrations et API
Contenus des utilisateurs
Obligations et comportement attendu
Propriété intellectuelle
Données personnelles et confidentialité
Cookies et traceurs
Modération et sécurité
Paiements, rétractation et résiliation
Responsabilité et limites
Suspension et suppression de compte
Droit applicable, litiges et médiation
Modifications des Conditions
Entrée en vigueur et durée
Annexes et références légales
‍
Article 1 –
PréambuleBienvenue sur Apex Swing, une application mobile et une plateforme numérique dédiée à l’univers du golf.
L’utilisation des Services fournis par Apex Swing est soumise aux présentes Conditions de service (« Conditions »).En téléchargeant l’application, en créant un compte ou en utilisant les Services, vous acceptez sans réserve ces Conditions.

Article 2 –
Définitions« Application » : l’application mobile Apex Swing, disponible sur iOS et Android, ainsi que le site web associé.
« Services » : l’ensemble des fonctionnalités mises à disposition (réseau social, planification de parties, statistiques de jeu, analyse IA, abonnements Premium, API, intégrations tierces).
« Utilisateur » : toute personne physique disposant d’un compte et utilisant les Services.
« Abonné Premium » : utilisateur particulier ayant souscrit un abonnement payant via App Store ou Google Play.
« Golf Partenaire » : établissement ayant souscrit à l’offre SaaS dédiée (Mini-SaaS Golf).
« Contenu » : toute donnée (texte, photo, vidéo, score, statistique) publiée par l’utilisateur.
« Données personnelles » : toute information identifiant directement ou indirectement une personne, au sens du RGPD.
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Article 3 – Acceptation et objet des ConditionsLes présentes Conditions régissent l’accès et l’utilisation des Services, ainsi que les obligations respectives d’Apex Swing et des Utilisateurs.Elles constituent un contrat entre :Apex Swing Golf, SASU, inscrite au RCS sous le n° 989 649 389, dont le siège social est situé [[adresse complète]], représentée par son Président,
et
Vous, Utilisateur, personne physique ou morale utilisant les Services.

Article 4 –
Création et gestion de compte4.1
Âge minimumVous devez avoir au moins 15 ans (article 45 de la loi Informatique et Libertés, transposant l’art. 8 RGPD).4.2 Informations obligatoiresVous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de votre inscription.4.3 Confidentialité des identifiantsVous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute utilisation de votre compte.4.4 SuspensionEn cas de fraude, usurpation d’identité, informations inexactes ou activités illicites, Apex Swing peut suspendre ou fermer le compte (article 6 LCEN¹).

Article 5 –
Fonctionnalités des Services5.1 Réseau socialPublications (texte, scores, photos, vidéos), commentaires, mentions « J’aime », partages.
Groupes privés avec administrateurs et modérateurs.
Messagerie privée entre utilisateurs.
Contrôles de confidentialité (public, amis, groupe).
Signalement des abus (conformément au Règlement DSA²).
5.2 Analyse de parties par IATraitement automatisé de vos coups, scores et distances.
Génération d’insights personnalisés : tendances, conseils indicatifs, analyses comparatives.
Mention explicite « Analyse générée par IA » affichée.
Limites : résultats indicatifs, sans valeur officielle ni garantie de précision.
Droits : possibilité d’opposition au profilage (article 22 RGPD³).
5.3 Planification de partiesCréation d’événements entre utilisateurs.
Invitation d’autres joueurs.
Précision : ces planifications ne constituent pas des réservations officielles auprès d’un golf.
5.4 Statistiques de jeu et performancesCalcul d’indicateurs : handicap indicatif, distances moyennes, précision, coups spéciaux.
Valeur uniquement informative, non homologuée.
5.5 Abonnements Premium et SaaSPremium (B2C) : 7,99 €/mois ou 79,99 €/an via App Store / Google Play.
Mini-SaaS Golf (B2B) : 39,99 €/mois par golf partenaire via Lemon Squeezy.
Reconduction tacite jusqu’à résiliation (article L215-1 Code de la consommation⁴).
5.6 Intégrations et APIConnexions possibles avec des services tiers (FFG, NetGolf, GolfNow, Tee1).
Données échangées soumises aux CGU et politiques de confidentialité des partenaires.
Accès API soumis à conditions spécifiques (voir Contrat API Apex Swing).

Article 6 – Contenus des utilisateursVous conservez la propriété de vos contenus, mais vous concédez à Apex Swing une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour les héberger, les reproduire et les afficher dans le cadre du fonctionnement des Services (article L122-4 CPI⁵).

Article 7 – Obligations et comportement attenduVous vous engagez à ne pas :Diffuser des contenus illicites (apologie du terrorisme, haine, pornographie, harcèlement).
Porter atteinte aux droits d’autrui (vie privée, propriété intellectuelle).
Usurper l’identité d’un tiers.
Exploiter les Services à des fins frauduleuses ou commerciales non autorisées.

Article 8 – Propriété intellectuelleApex Swing est propriétaire exclusif de la marque, du logo, du code source et des bases de données (articles L335-2 et L713-2 CPI⁶).

Article 9 – Données personnelles et confidentialitéLes traitements de données sont régis par la Politique de confidentialité (RGPD).
Base légale : exécution du contrat (art. 6-1 b RGPD), obligation légale, consentement ou intérêt légitime.

Article 10 – Cookies et traceursL’utilisation de cookies est détaillée dans la Politique Cookies.
Conformité à l’article 82 de la Loi Informatique et Libertés⁷.

Article 11 – Modération et sécuritéApex Swing se réserve le droit de retirer tout contenu manifestement illicite signalé (article 6 LCEN¹).
Les utilisateurs disposent d’un droit de contestation des décisions de modération (article 17 DSA²).

Article 12 – Paiements, rétractation et résiliationPaiements via App Store / Google Play / Lemon Squeezy.
Droit de rétractation : 14 jours (article L221-18 Code conso⁴), sauf exécution immédiate du service numérique avec accord exprès.
Résiliation possible à tout moment depuis l’App Store ou Google Play.

Article 13 – Responsabilité et limitesServices fournis « en l’état », sans garantie d’absence d’erreurs.
Apex Swing n’est pas responsable des indisponibilités ou erreurs liées aux partenaires tiers.
Limitation de responsabilité : dommages indirects exclus, sauf dispositions légales impératives (article 1240 Code civil⁸).

Article 14 – Suspension et suppression de compteApex Swing peut suspendre ou supprimer le compte en cas de :Violation des Conditions,
Activité frauduleuse,
Risque pour la sécurité du service.

Article 15 – Droit applicable, litiges et médiationDroit français applicable.
Compétence territoriale : tribunal du lieu de résidence du consommateur (article R631-3 Code conso⁴).
Médiation de la consommation possible (article L612-1 Code conso⁴).

Article 16 – Modifications des ConditionsApex Swing peut modifier les Conditions.
Les utilisateurs seront informés par notification.
La poursuite de l’utilisation après notification vaut acceptation.Article 17 – Entrée en vigueur et duréeLes présentes Conditions entrent en vigueur à compter de leur publication et s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation des Services.Article 18 – Annexes et références légales¹ Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN), art. 6.
² Digital Services Act (UE 2022/2065).
³ Règlement général sur la protection des données (RGPD), art. 22.
⁴ Code de la consommation : art. L221-18 à L221-28, L215-1, L612-1, R631-3.
⁵ Code de la propriété intellectuelle (CPI), art. L122-4.
⁶ CPI, art. L335-2 (contrefaçon), art. L713-2 (marques).
⁷ Loi Informatique et Libertés (art. 82, cookies).
⁸ Code civil, art. 1240 (responsabilité délictuelle).